QUAND TOUCHEZ-VOUS LE MONTANT EPARGNE ?

Vous pourrez disposer de votre pension complémentaire au moment où vous prendrez officiellement votre pension (anticipée). Vous la recevez sous la forme d'un capital ou d'une rente.

Si vous décédez avant votre pension, le montant épargné revient à vos héritiers. Si vous décédez au cours de votre carrière professionnelle active en tant qu'ouvrier(ère) dans le secteur, le montant sera majoré de 750 euros

Le paiement a lieu après les impositions légales. En règle générale, on peut affirmer que lorsque le paiement a lieu sous la forme d'un capital, il subsiste environ 80 % du montant épargné (dans l'état actuel de la législation).

Pour le paiement du capital ou de la rente, vous ne devez prendre vous-même aucune initiative. Le paiement a lieu au plus tôt au moment de votre pension légale (anticipée), ou plus tôt si vous veniez à décéder avant cet âge. Nous devons donc distinguer 2 situations:

1. Paiement au moment de la pension légale (anticipée)

Allianz vous contactera en temps voulu et vous demandera de fournir les informations nécessaires. Vous devrez alors indiquer si vous optez pour un paiement en capital ou en rente. Votre numéro de compte bancaire ainsi qu'une copie de votre carte d'identité et un certificat de vie (document officiel établi par la commune où vous habitez) sont également requis. Il est essentiel que vous transmettiez les informations demandées à Allianz afin que votre dossier puisse être payé à temps.

En cas de paiement du capital au moment de votre pension, les retenues suivantes sont d'application:

  • une cotisation sociale de 3,55 % sur le capital brut total (capital pension plus participation bénéficiaire)
  • une cotisation de solidarité de 0 % si le capital brut total est inférieur à 2.478,94 euros, de 1 % s'il se situe entre 2.478,94 euros et 24.789,36 euros, ou de 2 % si le capital total brut est supérieur à 24.789,36 euros
  • une taxation définitive et unique de 10,09 % si vous êtes resté(e) actif/active jusqu'à l'âge légale de la pension (maintenant : 66 ans), ou de 16,66 % si ce n'est pas le cas. Cette taxe est calculée uniquement sur le capital pension, diminué des cotisations sociales et de solidarité y afférentes. Elle n'est donc pas d'application sur la partie du capital découlant des participations bénéficiaires.

Voici un exemple pour vous aider à y voir plus clair:

Capital pension au moment de la pension 25.000,00 €
Participation bénéficiaire 5.000,00 €
Capital brut total 25.500,00 €
Cotisation sociale : 3,55 % sur 25.500,00: - 905,25 €
Cotisation de solidarité : 2 % sur 25.500,00 - 510,00 €
Taxe : 10,09 % sur 23.612,50 (**) - 2.382,50 eu€
Capital net à payer 21.702,25 €

(**) 23.612,50 = 25.000,00 - (3,55% + 2%) x 25.000,00

Vous pouvez également opter pour le paiement sous la forme d'une rente mensuelle, à condition que la rente annuelle soit supérieure à 500,00 euros. Dans ce cas, le calcul du capital pension net disponible pour le paiement de la rente est identique à celui effectué pour le paiement en capital. Ce capital net est par après reconverti en une rente qui y correspond.

Un affilié masculin qui opte pour une rente à partir de 66 ans, non indexée annuellement, et dont 80 % continueront à être versés à son épouse survivante après son décès, recevrait sur la base de notre exemple 115,18 euros par mois (1.382,16 euros par an).

En cas de paiement en rente annuelle, une taxe de 15 % (tarif précompte mobilier) est due sur 3 % du capital pension net chaque année. Ceci fait partie de votre déclaration fiscale annuelle. Dans l'exemple il s'agit d'un montant de 116,79 euros de taxes par an.

2. Paiement au moment du décès

Allianz prendra contact avec vos héritiers pour demander les informations nécessaires : entre autres un extrait de l'acte de décès et une attestation médicale indiquant la cause du décès.

Les bénéficiaires sont, dans l'ordre préférentiel :

  • le conjoint (non séparé de corps judiciairement) ou le cohabitant légal
  • les enfants
  • les père et mère
  • les bénéficiaires désignés par avenant
  • la succession (veuillez consulter sous 'documents' la lettre d'information sur la loi concernant la clause bénéficiaire sur les héritiers légaux ainsi que la brochure d'Assuralia).

Des dérogations à cette dévolution bénéficiaire sont éventuellement possibles, tout en respectant les dispositions légales en la matière.

Vous trouverez plus de détails dans le règlement de l’assurance de groupe.

Les retenues sont (quasi) identiques à celles effectuées lors du paiement du capital au moment de la pension. Cependant, :

  • la cotisation sociale de 3,55 % et la cotisation de solidarité (0, 1 ou 2 %) sont uniquement dues en cas de paiement au veuf/à la veuve, elles ne le sont pas dans tous les autres cas;
  • les droits de succession ne sont pas dus en cas de paiement au veuf/à la veuve ou aux enfants de moins de 21 ans. Ils le sont toutefois dans tous les autres cas. Les pourcentages de ces droits de succession sont différents selon la région (flamande, bruxelloise, wallonne)